Lorsqu’une voiture d’occasion appartenant à un particulier ou à un professionnel est acquise par un professionnel de l’automobile pour la revente, la carte grise ne doit pas être inscrite à son nom. Afin d’informer l’État qu’il possède la voiture, il doit effectuer une déclaration d’achat au SIV. La déclaration d’achat est donc un processus qui ne concerne que l’achat d’un véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel par un professionnel de l’automobile. Pour ce dernier, ce document lui évite d’avoir à créer un nouveau certificat d’immatriculation à chaque nouvelle acquisition. Grâce à la déclaration d’achat d’un véhicule, le professionnel est permis d’être enregistré temporairement en tant que propriétaire du véhicule, jusqu’à ce qu’il soit revendu. En plus, celle-ci est très importante pour les activités d’achat pour revente.
Réaliser une déclaration d’achat de véhicule : les délais obligatoires
Compte tenu du fait que le professionnel de l’automobile n’ait pas besoin d’immatriculer les véhicules qu’ils rachètent au nom de leur entreprise. Il doit, cependant, déclarer l’achat des voitures et de véhicules d’occasion pour prouver leur propriété respective. Le processus de la déclaration d’achat voiture ou de tout autre véhicule par un concessionnaire, un garagiste ou n’importe quel professionnel de l’automobile doit être forcément réalisé en remplissant le formulaire Cerfa n° 13751*02 dans les quinze jours suivant l’achat du véhicule. Ce formulaire doit être signé et tamponné, puis transmis à la préfecture ou sous-préfecture avec la carte grise qui a été barrée et signée par le propriétaire d’origine de la voiture ainsi que d’un extrait Kbis de l’entreprise automobile. Ces pièces doivent donc être envoyées ensemble. De nos jours, le moyen le plus simple et le plus rapide, c’est de faire une déclaration d’achat en ligne.
Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion : reçu et certificat W garage
Lorsqu’un professionnel de l’automobile fait une déclaration d’achat d’une voiture ou d’un véhicule d’occasion quelconque, il recevra un reçu de déclaration. Cependant, l’enregistrement d’achat ne suffit pas pour permettre au professionnel de l’automobile d’utiliser pleinement le véhicule, notamment sa mise en circulation, à moins qu’il ne puisse prouver qu’il possède un certificat W garage. En effet, ce certificat offre la possibilité de faire circuler temporairement le véhicule acheté, sous certaines conditions, afin que les acheteurs potentiels puissent effectuer un essai routier avec ce dernier. Ce certificat est également destiné à couvrir le véhicule qui doit circuler sur la voie publique pour vérifier l’efficacité des éventuelles réparations effectuées dessus. À savoir que le certificat W garage est valable, seulement, pour une durée d’un an, mais il peut être renouvelé. Il peut s’obtenir en faisant une demande sur le site de l’ANTS ou l’Agence National des Titres Sécurisés. Pour cela, des documents sont requis, tels que l’extrait Kbis de l’entreprise auto ou un extrait du registre des métiers, pour les artisans.
Que faire au moment de la vente du véhicule ?
Lorsqu’un particulier achète une voiture à un professionnel de l’automobile, qu’il s’agit d’un concessionnaire, d’un garagiste ou autre, celui-ci est tenu de lui fournir l’ensemble des documents suivants. Cela afin qu’il puisse faire correctement une demande d’immatriculation auprès de l’ANTS. D’abord, il y a la carte grise de la voiture, au nom de l’ancien propriétaire ou au nom de son entreprise, puis le reçu de la déclaration d’achat. Ensuite, la déclaration de cession du véhicule d’occasion, qui n’est autre que le formulaire Cerfa n° 15 776*01. Ce dernier doit être rempli, signé et cacheté. Après, il y a le certificat de non-gage du véhicule, appelé aussi certificat de situation administrative. Enfin, un certificat de contrôle technique valide, à savoir que cette partie s’applique uniquement aux véhicules à moteur de plus de 4 ans.
Enregistrement de la déclaration d’achat : version numérique des documents nécessaires
La phase finale de l’enregistrement de la déclaration d’achat consiste à envoyer les documents nécessaires de la manière suivante. Ils doivent être transmis en version numérique. Il est à rappeler que, de nos jours, le progrès de l’internet a changé beaucoup de choses. Pour ne citer qu’un exemple, qui est la possibilité d’enregistrer une demande en ligne via un site internet, notamment pour la déclaration d’achat d’un véhicule, la demande effectuée en préfecture ou sous-préfecture n’est plus valable. Pour cela, les pièces à fournir sont le formulaire Cerfa n° 13751*02 dûment rempli. Ensuite, la pièce d’identité du professionnel de l’automobile. Après, la carte grise du véhicule, datée, barrée et signée par le propriétaire d’origine du véhicule acheté par le professionnel. Enfin, une pièce justifiant l’identité ainsi que l’activité du professionnel automobile, telle que l’extrait kbis de l’entreprise automobile.